Importer une VW en France: les formalités

Importer une VW en France: les formalités
--------------------------------------------------------------------------------

Pour beaucoup, il peut être attrayant d'acheter une VW à l'étranger. Vous êtes nombreux à nous solliciter pour connaître la réalité des démarches administratives permettant d'immatriculer une voiture importée et de rouler en toute légalité.

Tour d'horizon de tous les cas de figure […]

1 - Importer une VW d'un pays membre de la CEE (Communauté Economique Européenne) ou l'EEE (Espace Economique Européen)

A) Obtention d'une " carte grise normale "

Depuis le 24 Octobre 1997, les véhicules d'occasion munis d'un certificat de conformité de type CEE ne doivent plus faire l'objet d'un "passage aux Mines" (Arrêté du 24/10/97 modifiant l'arrêté du 05/11/84 relatif à l'immatriculation des véhicules). Il suffit d'écrire au constructeur pour obtenir l'attestation de conformité du véhicule au type national ou communautaire. Dans notre cas, Volkswagen France va attester (ou pas) que le véhicule que vous proposez d'importer est conforme au modèle qui était commercialisé (et donc homologué) dans notre pays

Pour obtenir une CG Normale, il suffit que :

Le véhicule ai satisfait au Contrôle Technique,
Le véhicule soit en règle avec l'administration fiscale et des douanes
Le constructeur ai délivré le certificat de conformité a un type homologué.

Depuis 1997, les véhicules sont homologués au niveau communautaire, mais pour les véhicules produits avant cette date, ce sont les homologations nationales qui font foi.

Vous devez donc avoir en votre possession les documents suivants:

Le certificat de cession (acte de vente) du vendeur qui est le titulaire du certificat d'immatriculation étranger (ou si le vendeur n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation et que plusieurs ventes du véhicule ont eu lieu à l'étranger, tous les certificats de cession successifs jusqu'au titulaire du certificat d'immatriculation).
L'original du rapport du Contrôle Technique
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré par les autorités étrangères
Pour les véhicules achetés dans l'Union Européenne le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts proche de votre domicile aussi dénommé " Quitus Fiscal "
Pour les véhicules achetés dans l'Espace Economique Européen, le certificat de dédouanement modèle 846 A délivré par les services des douanes.
Ces certificats fiscaux permettent la circulation du véhicule sur le territoire national pendant 4 mois à compter de la date de délivrance et sous couvert des plaques d'immatriculation étrangères d'origine. Toute reproduction des plaques étrangères est interdite

L'attestation de conformité délivrée par le constructeur
Le certificat de conformité des VW peut être obtenu auprès de Volkswagen France, à Villers-Cotterets, dans l'Oise

Avec ces documents, vous pouvez vous rendre à la Préfecture et obtenir une carte grise " normale "

NB : le cas des véhicules en Carte Grise "Oldtimer" (Allemagne) ou "Ancêtre" (Belgique). Ces cartes grises correspondent à notre Carte Grise "collection". Il semble de plus en plus fréquent voire systématique que Volkswagen France refuse de délivrer un certificat de conformité pour des véhicules ayant été passés en "Oldtimer" ou en "Ancêtre". La justification serait qui si les propriétaires ont opté pour ce type de CG dans le pays d'origine, c'est que le véhicule ne peut plus prétendre à une homologation régulière. Une difficulté que vous devez intégrer lors de votre acquisition.

B) Obtention d'une " carte grise collection "

Pour l'obtention de la Carte Grise Collection, l'Attestation de conformité constructeur est remplacée par une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) dont le coût est de l'ordre de 50 euros. Les autres documents à fournir sont inchangés.

La Carte Grise Collection permet une procédure d'immatriculation simplifiée mais confère au véhicule des restrictions de circulation, une décote notable à la revente, un "fichage" dans une catégorie de véhicules particuliers et leur confère un statut "patrimonial" par opposition à leur statut premier de moyen de locomotion.




--------------------------------------------------------------------------------



2 - Importer une VW d'un pays NON membre de la CEE (Communauté Economique Européenne) ou l'EEE (Espace Economique Européen) ou une VW produite après 1978

Par rapport à l'importation intra-CEE ou EEC, la différence provient de l'impossibilité d'obtenir directement le certificat de conformité constructeur, en raison notamment des questions d'éclairage spécifiques à la CEE… et de taxes d'importation à acquitter.

Les taxes d'importation :

Depuis le 1er janvier 2007, pour les véhicules de + de 25 ans les taxes d'importation sont dorénavant réduites et se limitent à une taxation TVA unique de 5.5% sur le prix prix d'achat + prix du transport (dédouanement inclus).
Pour les véhicules de moins de 25 ans, vous devez ajouter le prix d'achat au prix du transport (dédouanement inclus), on calcule ensuite les taxes douanières de 10% sur ce total et on l'y ajoute. La TVA à 19.6% est ensuite à joutée sur ce chiffre ce qui vous donne votre total dédouané.
La mise en conformité au normes françaises :

Il est difficile d'obtenir une conformité totale sur des véhicules importés, sauf peut-être sur des modèles très anciens. La plupart du temps, le constructeur délivrera uniquement un certificat de conformité partiel. Vous pouvez alors opter pour la mise en conformité, qui devra être validée par la DRIRE ou opter pour la CG Collection. En pratique, les DRIRE éconduisent la plupart du temps les demandes sur les véhicules de + 25 ans en les renvoyant vers la CG Collection, au principe que 80% des demandes de réception sont rejetées en raison du mauvais état global des véhicules présentés. Il n'en reste pas moins que la Loi n'impose pas au particulier qui importe une voiture de + 25 ans d'opter pour la CG Collection et que la Drire est donc tenue d'instruire votre demande.

A) Obtention d'une "carte grise normale"

Vous devez donc réunir les documents suivants :

Le certificat de cession (acte de vente) du vendeur qui est le titulaire du certificat d'immatriculation étranger (ou si le vendeur n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation et que plusieurs ventes du véhicule ont eu lieu à l'étranger, tous les certificats de cession successifs jusqu'au titulaire du certificat d'immatriculation).
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré par les autorités étrangères
L'original du rapport de Contrôle Technique
Le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le centre des impôts proche de votre domicile aussi dénommé " Quitus Fiscal "
Le certificat de dédouanement modèle 846 A délivré par les services des douanes.
Avec ces documents, vous allez pouvoir contacter la DRIRE (Ex-Mines, Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) dont vous dépendez, afin de faire constater que vous avez mis votre véhicule en conformité avec les exigences du Code de la Route.

L'attestation de mise en conformité délivrée par la DRIRE


B) Obtention d'une " carte grise collection "

Idem paragraphe 1-A.


3 - Les Adresses utiles, Lexique…

FFVE - 91 rue de Paris - 35000 Rennes

VAG France - BP 62 - 02600 VILLERS COTTERETS.

E.E.E. : Espace Economique Européen. Ensemble de pays, signataires d'accords permettant le libre-échange des biens et notamment des automobiles. Il s'agit de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède, sans oublier la France.

Certificat de conformité : document établi par un constructeur (ou son importateur officiel) au sujet d'un véhicule qui n'a passé aucun test d'homologation, mais qui le certifie identique au véhicule commercialisé en France et qui a passé avec succès les tests d'homologation.

Quitus Fiscal : Le fait d'acheter un véhicule d'occasion ne vous dispense pas d'aller à la Recette des Impôts de votre domicile, pour vous faire délivrer le quitus fiscal même si vous n'avez pas la TVA à payer en France, le véhicule ayant été acheté T.T.C. à l'étranger. Munissez-vous du certificat d'immatriculation étranger et de la facture d'achat.
Vous remplirez l'imprimé CERFA n° 30-3176 "Certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE par une personne non identifiée à la TVA" qui vaut quitus fiscal certifiant que la voiture est en règle avec la TVA. Ce certificat vous autorise à circuler 4 mois, dans l'attente des formalités d'immatriculation, sous couvert de l'immatriculation étrangère.

Réception à titre isolé : procédure suivie pour immatriculer une auto d'un type qui n'est pas homologuée, ou qui n'est pas identifiée, ou qui provient d'un pays qui n'est pas membre de l'E.E.E. Le requérant montre son véhicule à un inspecteur de la D.R.I.R.E., qui vérifie que celui-ci est bien conforme aux dispositions du code de la route, et qu'il est en bon état de fonctionnement et d'entretien. Une réception est facturée de 550 à 1650 F.

Dossier réalisé à partir des informations disponibles sur les sites Internet :